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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304232_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2305239_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... demande au tribunal la réduction de 106 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022, dans les rôles la commune de Plouay

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303617_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303623_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303626_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303628_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106702_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102277_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - les conclusions relatives à l'année 2018 sont irrecevables ; - les moyens présentées au titre des années 2019 et 2020 ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Goarant-Moraglia et Me Pronier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007734_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304993_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201602_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400681_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

la cessation de ses fonctions était motivée par les besoins du service ou des raisons médicales.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2425260_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Pour cette même année, le SMIC net est d’un montant de 16 476,92 euros. 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303520_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2021 et des années antérieures.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403425_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

puis une première année de Master.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301296_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a obtenu son diplôme du baccalauréat à l'issue de l'année scolaire 2019/2020.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301629_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B réside en France depuis de très nombreuses années et qu'il y possède des attaches dans la mesure où, notamment, il est constant qu'il est le père de deux filles de nationalité française, nées en 2002

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204351_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Au cours de l'année 2014, il s'est inscrit au barreau de Tours et a commencé à exercer la profession d'avocat au plus tard en 2017 en parallèle de ses fonctions universitaires.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107085_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

C au titre des années 2019 et 2020 était de nature à justifier sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression de son revenu de remplacement, alors que cette circonstance ne modifiait

Source officielle

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