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25 217 résultats pour « Article L 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602569_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225536_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519277_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600289_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105743_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510942_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404870_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310802_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211185_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202143_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404894_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302195_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513403_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300035_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il maintient en revanche les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318686_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle soient rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310827_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310836_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310843_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police

Source officielle

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