Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sa demande de dérogation, le respect des valeurs limites d'émission imposait nécessairement que les rejets atmosphériques de la tour de prilling fassent l'objet d'un traitement par un système de dépollution
Source officielle12eme chambre
DTA_2512786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102498_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
2021, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le moyen retenu par le tribunal administratif de Montpellier tiré d'un vice de procédure n'était pas fondé puis, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601583_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, le coût de l’enlèvement des déchets sur la parcelle BK n° 64 et le coût de dépollution ont été évalués à la somme totale de 470 892 euros par l’expert désigné par le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
alors que le pétitionnaire a minoré l'impact démographique du projet ; aucune mesure n'est davantage prévue pour l'atteinte à la salubrité, à la pollution, au bruit et à l'insuffisance des mesures de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
alors que le pétitionnaire a minoré l'impact démographique du projet ; aucune mesure n'est davantage prévue pour l'atteinte à la salubrité, à la pollution, au bruit et à l'insuffisance des mesures de dépollution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'acte de la vente qu'elle prévoit ; - le vente ne peut être réalisée dès lors que la zone dans laquelle se trouve l'immeuble est polluée et que la délibération en cause ne prévoit aucune mesure de dépollution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du 14 février 2022 de la société " Ingénierie dépollution démolition déchets " que les analyses réalisées sur les prélèvements de terres opérés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302034_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. / L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2302036_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. / L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2302038_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. / L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203865_20220826
26 août 2022
26 août 2022
PMM a poursuivi la procédure de dévolution en invitant la société VTU à rejoindre les négociations, qui se sont déroulées entre le 13 décembre 2021 et le 30 mars 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 373-2 du même code : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
civil produits méconnaissent l'article 278 du code de l'enfant guinéen, elle n'apporte aucune précision utile à l'appui de cette affirmation alors que ces dispositions sont relatives aux règles de dévolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101539_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En effet, la dévolution de ces frais doit être réalisée en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative comme indiqué point 20 ci-après. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne du 19 décembre 2019, la commune de Bayonne a initié une procédure de dévolution
Source officielle2ème chambre
DTA_2103079_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration se serait méprise sur la dévolution de la charge de la preuve doit être écarté. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2101141-2102304 du même jour, le tribunal a statué sur la dévolution à l'Etat de la charge de définitive des frais et honoraires des expertises ordonnées avant-dire droit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fourniture de services supports est possible, celle du service téléphonique est prohibée car relevant du monopole d'Etat prévu par l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ; la dévolution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
procédure de mise en demeure et, le cas échéant, d'astreinte et de consignation, prévue aux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme, d'autre part en réalisant les travaux de réparation, de dépollution
Source officiellePage 42 sur 50