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839 résultats pour « Article T 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B a produit, à la demande du tribunal une pièce, enregistrée le 10 mars 2024, qui a été communiquée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Article 34 : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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