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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation
Source officielle1ère chambre
DTA_2412050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401234_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2401235_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2401236_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2401237_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2401238_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou
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