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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401534_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402085_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
projet, qui forme un ensemble immobilier unique avec le projet autorisé sur la parcelle A 954, aurait dû faire l’objet d’un permis de construire unique ; - le projet, situé dans un espace proche du rivage
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302508_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par arrêté conjoint du maire de Ouistreham-Riva-Bella et du président du syndicat mixte ouvert ports de Normandie des 7 et 8 août 2023, le stationnement a été interdit sur le parking situé au sud de la
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201199_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300179_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300192_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500312_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représentée par Me Rivoal, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104583_20230202
2 février 2023
2 février 2023
soutient que : - le projet litigieux méconnait les dispositions de la loi littoral, précisée par la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, en ce que, situé dans un espace proche du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500140_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lequel le maire de la commune de Fouras a délivré au département de la Charente-Maritime un permis d'aménager pour la création et le confortement d'ouvrages de lutte contre l'hydrodynamisme marin sur le rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300134_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201198_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200318_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200319_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003768_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400071_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204781_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des
Source officiellePage 41 sur 7671