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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S’agissant de l’année 2017 : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 196
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
locales ou d’organismes divers, à l’exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues à l’article 1586 ter du code général des impôts (…) » Aux termes de l’article L. 10 du livre
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100692_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du statut : " Pour chaque emploi repère, la grille figurant à l'annexe I A mentionne les emplois types correspondants.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213644_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () " Aux termes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques,
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officiellePage 41 sur 247