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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519506_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401956_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201956_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503271_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

A soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506299_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le requérant ne justifie pas de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501778_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400170_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516880_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

pas qu’il serait la seule personne à même de percevoir les revenus nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516954_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302163_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ce cadre, sa résidence administrative a été fixée à Bessines-sur-Gartempe à partir du 1er septembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501955_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision l’ayant reconnue prioritaire, l’octroi d’un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502207_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502215_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502229_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502249_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision l’ayant reconnue prioritaire, l’octroi d’un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501214_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision l'ayant reconnue prioritaire, l'octroi d'un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501312_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision l’ayant reconnue prioritaire, l’octroi d’un logement conforme à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501324_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision l’ayant reconnu prioritaire, l’octroi d’un logement conforme à ses besoins et capacités.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501346_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision l’ayant reconnue prioritaire, l’octroi d’un logement conforme à ses besoins et capacités.  

Source officielle

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