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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201592_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411227_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307105_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501625_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310507_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405709_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513504_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321558_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301950_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307293_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307486_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code des relations entre le public et l'administration ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532427_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404626_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304986_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304988_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500119_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301640_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401784_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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