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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil que par les stipulations de l’article 11
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6362-6 du code du travail n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6362-5 du code du travail
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118053_20220804
4 août 2022
4 août 2022
volontaire au requérant, notamment celles de l'article L. 612-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 6 de ce code : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est condamnée à verser M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D doit également être écartée comme étant infondée. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 40 sur 42