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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503256_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2205481_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 novembre 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
14 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407549_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les
Source officielle9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, alors en exercice conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; l'ancien adjoint au maire, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400310_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2203103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la somme de 1 394 424 euros, à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
code de l’urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’un vice en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut de préciser qu’une autorisation complémentaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206705_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative que, depuis l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, permettant des échanges d'informations avec les administrations fiscales, qu'au titre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204523_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002700_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officiellePage 40 sur 52