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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506631_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le public et l’administration ; la motivation s’appuie à tort sur l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les éléments mentionnés dans le jugement du tribunal de commerce de Castres
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une lettre du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2009523 du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304282_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques
Source officiellePage 40 sur 118