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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
Source officielleJuge social
DTA_2103145_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202942_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2401514_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - le titre a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le département ne démontre pas que le bordereau a
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501471_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101269_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs
Source officielleJuge social
DTA_2106514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405288_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 262-1 et L. 262-2 du code général de la fonction publique et de l'article 21-1 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle8ème chambre
DTA_2106638_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300931_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300932_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officiellePage 40 sur 155