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La suspension prise sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601351_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Toutefois, en leur seule qualité alléguée de parent de la personne majeure ainsi mentionnée, dont il n’est établi ni allégué qu’elle ferait l’objet d’une mesure de protection, les requérants ne justifient

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2ème chambre

DTA_2300633_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Elle fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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3ème chambre

DTA_2102222_20230331

Administratif

31 mars 2023

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de

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4ème Chambre

DTA_2201859_20240517

Administratif

17 mai 2024

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206436_20230102

Administratif

2 janvier 2023

gravité des faits allégués.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2321887_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié la mise sous contrôle judiciaire de l'intéressé, le préfet de police pouvait se fonder sur ces

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1ère Chambre

DTA_2301097_20251120

Administratif

20 novembre 2025

commis une faute grave.

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Chambre 3

DTA_2201903_20240814

Administratif

14 août 2024

L'administration est en revanche tenue d'abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l'origine de la mesure n'est plus satisfaite

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2ème chambre

DTA_2203952_20250410

Administratif

10 avril 2025

suffisamment grave n'était de nature à justifier sa suspension et, d'autre part, que l'administration ne disposait d'aucun élément pour établir la vraisemblance des faits.

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5ème Chambre

DTA_2100490_20230307

Administratif

7 mars 2023

Mme F soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'il ne repose pas sur des faits présentant une gravité et une vraisemblance

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6ème chambre

DTA_2007013_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Dans ces conditions, les faits reprochés à M. D ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

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6ème chambre

DTA_2004559_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Dans ces conditions, les faits reprochés à M. D ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

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4ème chambre

DTA_2218135_20250603

Administratif

3 juin 2025

Ces seuls éléments, ne suffisent pas à faire regarder le rapport de l'enquête administrative, précis et étayé comme constitutif d'un fait de harcèlement moral. 14.

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OQTF 6 sem

DTA_2300677_20230321

Administratif

21 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A D, représentée par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait

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1ère Chambre

DTA_2200171_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Une telle mesure, prise dans l'intérêt du service, peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 5.

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3ème chambre

DTA_2201051_20250206

Administratif

6 février 2025

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement

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6ème Chambre

DTA_2206382_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l’agent public présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

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