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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507681_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : – la requête est recevable ; – ils justifient d’un intérêt leur conférant qualité pour agir en leur qualité de voisins immédiats du terrain d’assiette du projet ; – la réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202948_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, non sur des considérations tenant à l'éventuelle perte d'ensoleillement ou à un trouble anormal du voisinage ; - le projet litigieux porte atteinte, en raison des dimensions de la clôture projetée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de jouissance de l’espace extérieur et une dépréciation de son bien ; enfin, la transformation substantielle de la séparation entre les propriétés bouleverserait l’équilibre existant et créerait un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522385_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de jouissance de l’espace extérieur et une dépréciation de son bien ; enfin, la transformation substantielle de la séparation entre les propriétés bouleverserait l’équilibre existant et créerait un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500043_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
août 2024, renouvelé par un autre courrier du 12 novembre 2024, saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon, d'une plainte déposée contre les agissements de Mme E pour trouble
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301687_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
propriétaire du bâtiment, cause de litige, jusqu’à la fin du bail ; la présente à l’encontre de la commune de Biarritz est manifestement mal dirigée ; - l’expertise est inutile parce que l’action en trouble
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402110_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
au titre du préjudice subi par la famille A, équivalente à la somme de 100 euros par jour avec effet rétroactif au 23 octobre 2022 ; 2°) de contraindre le maire de Bédarieux de faire cesser les troubles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505778_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du code des postes et communications électroniques qui prévoit le principe de mutualisation ou de justifier d’une autre implantation au regard des nuisances sanitaires et environnementales, outre le trouble
Source officielle2ème chambre
DTA_2400865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
anormal du voisinage, atteinte à la commodité du voisinage ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
permis de construire est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 19 avril 2022 porte atteinte à une servitude de vue et occasionne des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300961_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
PLU, le PAPAG, la loi littorale (bande des 100 mètres) et est en contradiction avec le SCOT qui a choisi de réduire ses capacités d'accueil ; - la décision litigieuse est à l'origine de nombreux troubles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602887_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
imperméabilisation des sols ; - le projet, implanté sur la limite séparative, méconnaît les règles d’implantation fixées par l’article UD 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme et engendre des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
entachée d’un vice d’incompétence ; * elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le maire de la commune s’est fondé sur des considérations de droit privé, notamment sur la possibilité de troubles
Source officielle2ème chambre
DTA_2212089_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
été réalisés en novembre 2019 pour l'installation d'un filet pare-ballon dont la hauteur est supérieure aux normes habituellement appliquées ; -les requérants n'établissent pas la persistance de troubles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Saint-Etienne n'est pas en adéquation avec les caractéristiques du village ; - les projets en litige sont de nature à porter atteinte aux intérêts des riverains et du village ; ils constituent également des troubles
Source officielleChambre 1
DTA_2302041_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
domicile ; 2°) d’enjoindre à la commune de Trieux de procéder au transfert de l’équipement sportif « city stade » ou, à défaut, d’entreprendre sans délai les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles
Source officielle8ème chambre
DTA_1705957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
anormaux du voisinage, qui étaient imprévisibles et qui constituent une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; la commune de Béthune n'a pris aucune mesure pour faire cesser ces troubles ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501876_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
intérêt à agir, dès lors que les travaux ne sont pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; il n'est pas de nature à occasionner un trouble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
anormal de voisinage.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601411_20260225
25 février 2026
25 février 2026
pour réaliser des mesures de bruit et faire dresser des constats par commissaire de justice, constituant un préjudice direct et certain résultant de la faute de la commune et de leur exposition à un trouble
Source officiellePage 4 sur 24