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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
cas de maladie est contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; elle évalue l'indemnité due à ce titre à 2 075,58 euros ; depuis l'accident de service, son employeur ne lui verse plus le treizième
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, soit treize mois après la naissance de l'obligation de l'Etat, elle-même intervenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2300454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
délibération du 14 décembre 2022 de la commune de Barjols ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Barjols de prendre une délibération pour préciser les conditions d’attribution de la prime du treizième
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
avoir été victime lors de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, au titre de l'année 2019, la différence de traitement, de pension, ainsi que le treizième
Source officielle5ème chambre
DTA_2108261_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de bulletins de salaire, qu'il a ainsi occupé des emplois de mécanicien spécialisé, d'abord comme technicien dépanneur pour une période de treize mois, puis,
Source officielle11ème chambre
DTA_2401304_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513880_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B n'a saisi le juge des référés de la présente contestation que le 21 mai 2025, soit plus de treize mois après la naissance de la décision implicite de refus, ce qui démontre que ce recours ne présentait
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
janvier 2021, il est apparu que la requérante n'avait pas déclaré l'ensemble de ses revenus dès lors qu'elle avait déclaré ses revenus nets après prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202432_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308364_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - il est entré sur le territoire français en juillet 2020 et réside désormais à Athis-Mons ; il est inséré personnellement et professionnellement en France où résident de nombreux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408485_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ailleurs, l'intéressée, qui ne séjourne en France que depuis treize mois à la date de la décision attaquée, est célibataire, sans enfant, et n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304401_20230801
1 août 2023
1 août 2023
lors que Mme C souffre d'une pathologie invalidante et que son état de santé n'est pas compatible avec une vie à la rue, où ne peuvent pas davantage vivre ses enfants âgés de douze ans, dix ans et treize
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prime dite de " treizième mois " mentionnée à l'article 2 de la délibération en litige se confondrait avec la prime de fin d'année évoquée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601028_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la décision en date du 7 janvier 2026 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a modifié l’arrêté en date du 5 mars 2025 portant prolongation de suspension de fonctions au-delà de quatre mois
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426825_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
restaurant à Paris respectivement du 25 avril au 3 juin 2022 puis du 19 juillet 2022 au 29 juillet 2023 dans le cadre duquel il a démontré ses qualités professionnelles dans la cuisine, soit une durée de treize
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2402914_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303224_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme D ne résidait en France, à la date de la décision attaquée, que depuis treize mois et n'établit pas y avoir créé quelque lien que ce soit, alors qu'il n'est pas contesté que son époux et ses deux filles
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302627_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois
Source officiellePage 4 sur 236