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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
cette date le poste de chargée de communication, qui n'a pas été supprimé ; il a été mis fin à ses fonctions de chargée de communication contre son gré, la replaçant ainsi sur un poste de cheffe de projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107472_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
octobre 2020 régulièrement publiée dans l'édition n° 0252 du 16 octobre 2020 du Journal officiel de la République française, Mme F G, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielle2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, la décision attaquée émane de Mme A C, cheffe du bureau du statut protecteur du ministère du travail, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La décision attaquée a été signée par Mme E G en qualité de cheffe du bureau du statut protecteur au sein de la direction générale du travail, lequel bureau est en charge notamment des recours hiérarchiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
régulièrement publiée au journal officiel du 1er mars 2023, que le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en
Source officielle5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D..., adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D..., adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303474_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
lequel s’inscrit le licenciement, notamment la multiplication des procédures disciplinaires à son endroit et son éviction de l’école à compter du 30 juin 2022, témoigne d’un lien entre celui-ci et son statut
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100923_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une décision du 13 octobre 2020, elle-même publiée le 16 octobre suivant, le directeur général a donné délégation à Mme A F, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du statut
Source officielle9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de salariée protégée, cette appréciation relevant de la seule compétence du juge judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société E a sollicité en dernier lieu le 29 mai 2019 l'autorisation de licencier Mme B, salariée protégée pour inaptitude physique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2125583_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
directeur général du travail du 13 octobre 2020 publiée au Journal officiel de la République Française du 16 octobre 2020, Mme A B, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du statut
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en
Source officielle5ème chambre
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D..., adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en
Source officielleChambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C D, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, bénéficiait, par arrêté du 18 mars 2022, régulièrement publié le 7 avril 2022 au journal
Source officiellePage 4 sur 218