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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre, JU
DTA_2313755_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404011_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Au soutien de sa demande, il fait valoir que l’indu résulte d’une erreur de versements de la CAF. Cependant, cette circonstance est sans incidence sur l’exigibilité du remboursement de l’indu.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601847_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
comprenant notamment les pièces annexes et justificatives produites par le géomètre expert et les pièces administratives et techniques ayant servi à l’établissement, le 11 avril 2025, du tracé et du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408017_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elles demandent le rejet des conclusions relatives aux frais de procès.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602397_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, les observations consignées sur ce procès-verbal ont été formulées par deux électeurs de la commune, et non par M. B... lui-même.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans lesquelles elle a fait le choix de retenir ce projet, sans pour autant faire état de l'étude d'autres solutions alternatives ni des raisons pour lesquelles elles ont été écartées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il fait valoir que : - son adresse et le tribunal compétent mentionnés dans le procès-verbal et sa notification sont erronés ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il fait valoir que : - son adresse et le tribunal compétent mentionnés dans le procès-verbal et sa notification sont erronés ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600080_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demande de renouvellement de « contrat jeune majeur » dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui procurer dans un délai de quarante-huit heures une solution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502778_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort par ailleurs du procès-verbal de la délibération de la commission départementale d’expulsion du Lot-et-Garonne produit en défense, que celle-ci a retenu que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300529_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504839_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
demande de contrat jeune majeur en date du 26 mars 2025 mettant fin à sa prise en charge le 23 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne de lui assurer une solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506327_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de contrat jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui procurer une solution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602818_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
d’hébergement autonome, le père de l’enfant résidant au Maroc ; - les aides sociales qu’elle perçoit, d’un montant inférieur à 200 euros par mois au titre de l’allocation de soutien familial, ne lui
Source officielle4ème chambre
DTA_2308730_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération de juin 2022 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur spécialité " services informatiques aux organisations option solutions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307034_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
recours préalable obligatoire formé contre cette décision et à ce que cette autorité soit enjointe de réexaminer sa demande tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " et de lui trouver une solution
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215010_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - la société Phone Recycle Solution demande l'annulation d'une décision inexistante ; - les moyens soulevés par la société Phone Recycle Solution ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204752_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
7 350 euros au titre de l’astreinte correspondant à 147 jours d’inexécution du jugement n° 1908412 du 7 octobre 2021 ; 2°) de condamner l'association Canoë Kayak Lagny à lui verser le coût du procès-verbal
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
une dépendance du domaine public communal, n'est pas desservi par les réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité et par le réseau public d'assainissement, que cette occupation est très proche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111200_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En faisant valoir que le mémoire en défense indique, de façon inexacte, que ces mentions apparaissent sur le procès-verbal, M.
Source officiellePage 4 sur 478