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242 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, gérant du parc animalier Zoo-parc des félins des Trois Vallées, de placer les loups d'Europe et les loups de l'Hudson dans un ou plusieurs parcs animaliers autorisés à détenir ces animaux dans un délai

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... était le gérant de la SARL G-N Compagnie, placée en liquidation judiciaire le 18 août 2022, également soumise à l’impôt sur les sociétés, qui exerçait une activité de commerce de gros en fruits et

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

intérêts compte tenu de son classement, - les observations de la société Transport Rosier, représentée par son gérant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C dans la société ayant fait l'objet de la reprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501966_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Toutefois, et d'une part, font partie des charges mensuelles dont fait état l'attestation de l'expert-comptable produite par la société requérante, la masse salariale pour plus de la moitié du montant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205028_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A C exercerait une activité au sein de la SARL CBM, le GAEC des Côteaux verse au dossier un extrait Kbis de cette société faisant apparaître que M. A C n'en est pas le gérant.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Archibald en la personne de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prepar.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103814_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En troisième lieu, d'une part, par un courrier daté du 4 mai 2016, la société requérante a mandaté son expert-comptable pour la représenter durant les opérations contrôle, mandat qui a été expressément

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A..., gérant de la société René A..., a été invité à faire connaître ses observations, dans un délai de deux jours, sur l’intention de la préfète du Bas-Rhin de suspendre les activités de transformation

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TA

1ère chambre

DTA_2302351_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... par des virements émanant de John D..., associé et gérant de fait de la société, pour atteindre une somme totale de 99.900 €, M.

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TA

5ème Chambre

éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que

DTA_2306507_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et nommant du procès-verbal de grande voirie, que la société Sur mer n'a pas respecté les ordres donnés à six reprises lors des débarquements sur les horaires

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, immédiatement, et de manière solidaire de répondre aux obligations la société, d'autant plus qu'il s'agit d'une société à responsabilité dont les co-gérants ne sont même pas tous associés ; - ils

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

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TA

1ère chambre

DTA_2306682_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si la mise en demeure attaquée a pour effet de limiter indirectement l’exercice de l’activité économique de la société Breizh Bygo, cette atteinte est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir le

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500026_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Article 2 : La société JM Terrassement et son gérant, M.

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TA

6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2014, qu'elle détenait la signature sur le compte bancaire de la société et pouvait disposer sans contrôle des fonds sociaux, qu'elle assurait la gestion quotidienne de la société et qu'elle gérait seule

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306935_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 26 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Mos, placée en redressement judiciaire par

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400447_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Devillers, juge des référés, - Me Guessan pour la société FI Sécurité et Me Mikou pour la société Jurion Protection, qui ont repris les moyens et arguments exposés dans leurs écritures.

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TA

1ère chambre

DTA_1905212_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D, gérant de la société Sorobat, dans un utilitaire de travail en crédit-bail au profit cette société, et qu'il portait des vêtements de travail tâchés de plâtre, et ce alors que la société requérante

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TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

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