AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, gérant du parc animalier Zoo-parc des félins des Trois Vallées, de placer les loups d'Europe et les loups de l'Hudson dans un ou plusieurs parcs animaliers autorisés à détenir ces animaux dans un délai
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1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... était le gérant de la SARL G-N Compagnie, placée en liquidation judiciaire le 18 août 2022, également soumise à l’impôt sur les sociétés, qui exerçait une activité de commerce de gros en fruits et
Source officielle