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; la mise à disposition de moyens par la société Technimarine procède d'une convention de prestations de services ; son objet social se distingue de celui de la société Technimarine dès lors qu'elle a

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) L'Arche de Saint-Ouen, représentée par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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6ème chambre

DTA_2201528_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2201648_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2202298_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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6ème chambre

DTA_2201956_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la société. 5.

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Juge unique chambre 1

DTA_2201619_20230207

Administratif

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 9 décembre 2022, la société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Clémence, demande au

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Juge unique chambre 1

DTA_2200434_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier, 3 février, 20 avril et 28 septembre 2022, la SA (société anonyme) Crédit Mutuel Real Estate Lease,

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1ère Chambre

DTA_2205118_20250526

Administratif

26 mai 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

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1ère chambre

DTA_2305822_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Axa est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale dont plusieurs sociétés intégrées sont propriétaires de locaux situés dans la région d’Ile-de-France

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2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 29 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la société anonyme Bâtimur, représentée par Me Philippe Julien, demande

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6ème chambre

DTA_2303703_20250225

Administratif

25 février 2025

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6ème chambre

DTA_2103528_20250225

Administratif

25 février 2025

B mentionne, après avoir présenté de façon détaillée les termes de l'opération menée entre la société civile immobilière (SCI) Chery-Emmanuel, dont le requérant est l'un des associés, Mme C, la société

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2ème Chambre

DTA_1905623_20230620

Administratif

20 juin 2023

La société requérante soutient que les opérations en litige ont permis un redéploiement économique de l'activité immobilière de la société CD1 vers les SCI Gondranges et Rouvignies, dans lesquels la société

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6ème chambre

DTA_2107095_20250318

Administratif

18 mars 2025

B a bénéficié au titre de l'année 2016 et de l'année 2017, à raison de ses investissements dans les sociétés civiles immobilières (CSI) Celmar, Certain et Peronet. M.

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