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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205283_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
acte de commissaire de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305613_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Une mise en demeure de rejoindre son poste a été prise par le maire le 19 octobre 2022 puis, par arrêté du 25 octobre suivant, il a été radié des cadres pour abandon de poste. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, la préfète du Rhône est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 de la maire de la commune de Vénissieux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006144_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par lettre du 6 août 2020, le maire de Cuincy a refusé de faire droit à cette demande. Mme C demande notamment l'annulation de ces deux décisions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000863_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B de procéder ou de faire procéder à toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser la pollution des terrains sur lesquels des traces d'hydrocarbures avaient été constatées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400850_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., représenté par Me Millet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Vaulx-Milieu a rejeté
Source officielle2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 avril 2023 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine est annulé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens du déféré préfectoral ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 26 septembre 2019 comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217800_20220824
24 août 2022
24 août 2022
août 2022, Mme B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de rejet implicite par la mairie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405773_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mars 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
règlement de voirie de Limoges Métropole du 15 mai 2012 sont sans incidence sur le fait que le département, en tant que maître d'ouvrage, était seul compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2208806_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A F et Mme E C, représentés par Me Auger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Montesson a délivré à la SCCV NP Montesson 1, sous le n° PC 078 418 19
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : En 2019, la société les Greniers de Sophie, devenue la société LGS, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529573_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 12 mai 2025 tendant à la suppression de l’emplacement réservé « LS 100/100 » grevant l’immeuble dont la SCI Wagram 88 est propriétaire situé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 avril 2024, la maire de la commune de Bagneux a décidé que « Lorsque sur le territoire de la commune, une personne de bonne foi aura fait l’objet d’une
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En l'espèce, le maire de la commune de Gennevilliers a décidé, par l'arrêté attaqué, que lorsque, sur le territoire de la commune, une personne de bonne foi aura fait l'objet d'une expulsion de son logement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté susvisé du 29 mars 2024 de la maire de la commune Vénissieux est suspendue. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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