CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

68 résultats pour « servitude non aedificandi »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2107713_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du code de l'urbanisme en l'absence d'une desserte suffisante en eau potable et de possibilité de raccordement au réseau d'eaux usées ; il est prévu une desserte par la parcelle AM 250 sans qu'une servitude

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302989_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En ce qui concerne la rubrique " bruit/niveaux sonores induits par le trafic routier et réduction de la zone " Non Aedificandi de 75 m à 50 m ", relatifs aux observations n° 2 et 3 du public, la commissaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103314_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

usages, affectations des sols, activités destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article 1.2 ; - Le long des vallons repérés au plan de zonage, dans la zone non-aedificandi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C..., première adjointe, pouvait valablement signer au nom du maire ce dernier arrêté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans le périmètre de la servitude " non altius tollendi n°4 ", la hauteur à l'égout de toiture est limitée à un maximum de : / a. 3,50 mètres pour toutes les constructions. / () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201642_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L.151-8 du code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; à cet égard, le schéma de la page 85 du rapport de présentation exposant la situation après la révision ne fait état que de la règle relative aux constructions implantées sur la même propriété, et non

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214832_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le niveau du terrain est défini par les cotes altimétriques N.G.F. à la date du dépôt de la demande de permis, que ce terrain supporte une construction destinée à être démolie ou non.

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent