Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lors que la demande d'autorisation de licenciement évoquait des faits anciens et prescrits ; - les communications par mails incriminées, qui portent sur les conditions de travail, la santé et la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire au risque d'exposition aux poussières d'amiante. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206136_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Centre de formation et d'enseignement à la conduite à la sécurité routière MY-A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202873_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas efficace voire aggrave les risques d'expositions aux fumées par rapport aux autres mesures prises dans l'entreprise qui doivent être privilégiées et que ces torches créent des risques pour la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902691_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; - la procédure de consultation du comité social et économique était régulière dès lors notamment que les votes ont bien eu lieu à bulletins secrets et que le salarié a pu faire valoir ses observations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
nationale d'agrément et de contrôle s'est fondée sur la circonstance que le contrôle effectué avait mis en évidence plusieurs manquements tenant à l'emploi, pour l'exercice de l'activité privée de sécurité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle2ème chambre
DTA_2200861_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De plus, les mentions incluant le terme de " précaution " dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés, mentions dont la société requérante
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De plus, les mentions incluant le terme de " précaution " dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés, mentions dont la société requérante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004705_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire au risque d'exposition aux poussières d'amiante. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004581_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire au risque d'exposition aux poussières d'amiante. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203379_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personne vulnérable et respectait le protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
que la FNMF a transmis au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion du 6 mars 2023, une note concernant les conséquences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par une deuxième lettre d'observations en date du 12 mai 2022 portant sur l'exposition des agents aux troubles musculo-squelettiques et aux mesures à prendre, sur la formation du personnel, sur la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
manquements commis ont été reprochés, auxquelles font référence les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 8115-4 du code du travail, en relevant qu'ils accentuent les risques pour la santé et la sécurité
Source officiellePage 4 sur 1301