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3 394 résultats pour « rupture avant échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103191_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404519_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406036_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. " Aux termes de l'article L. 513-2 dudit code : Le détachement

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TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A a saisi le tribunal de grande instance de Mâcon par exploits d'huissier des 19 et 21 janvier 2016, pour faire valoir ses droits consécutivement à la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205851_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour le prive de toute possibilité de régularisation de sa situation administrative à brève échéance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300900_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302085_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200678_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 7 mai 2024, le tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise médicale.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2311657_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2023 rejetant sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de rupture

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TA

4ème chambre

DTA_2003367_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

qu'elle s'est produite à 3h25, soit avant les manœuvres obstétricales, qui ont débuté à 3h35.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102531_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport

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TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable car enregistrée postérieurement à l'échéance du délai légal de rétractation de 15 jours après signature de la rupture conventionnelle le 17 décembre 2020

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TA

1ère Chambre

DTA_2101169_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511824_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R.612-17 de ce code : « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600283_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le terme de la période d’essai, portant atteinte à son droit au recours ; - la décision repose sur des propos et comportements postérieurs à l’annonce orale de la rupture de son contrat ; - elle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203743_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure

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TA

6ème Chambre

DTA_2205969_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.

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TA

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par courrier du 28 septembre 2018, la société Pilliot Assurances a informé la commune de la volonté du groupement ne pas renouveler le contrat à échéance au 31 décembre 2018.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300743_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'issue des opérations de contrôle et au terme d'une procédure contradictoire, l'administration a, par une proposition de rectification du 26 novembre 2021, remis en cause l'application du crédit d'impôt

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504886_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conventionnelle formée le 25 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'examiner sa demande de rupture conventionnelle avant la prochaine rentrée scolaire ; 3°) de mettre

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