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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2202674_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103231_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300027_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il fait valoir que la responsabilité de l'Etat se limite au versement de la somme de 500 euros par mois sur la période du 22 septembre 2022 au 25 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103269_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2204153_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution du jugement d'adjudication rendu le 10 février 2017 par le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103125_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, et dès lors que la responsabilité de l'Etat prend, en tout état de cause, fin à la date du départ des occupants, il incombe à l'Etat de réparer les préjudices que l'occupation irrégulière a
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus implicite de concours de la force publique ; la période de responsabilité de l’Etat commence à compter du 1er novembre 2022
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300924_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’Etat sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - la responsabilité de l’Etat est également engagée, en conséquence de l’adoption de cette loi, sur le fondement de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200746_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, la responsabilité de l'Etat, même sans faute, est engagée. Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la période de responsabilité de l'Etat : 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi, la responsabilité de l'Etat ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dans son principe.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411940_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101827_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 2.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406812_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2108761_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D demande de condamner l'Etat à lui réparer le préjudice subi, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus du préfet de la Martinique de lui accorder le concours effectif de la force publique pour l'expulsion de son locataire, pour
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