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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200606_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6111-6 du code de la santé publique : " Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408489_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la régularité de la vérification de comptabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l’issue
Source officielle6ème chambre
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante : « Champ d'application. / Le présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’art.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402739_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ne résulte pas de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact devrait préciser la nature exacte des boisements composant le site.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ainsi, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, la proposition de rectification du 14 décembre 2017 adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article A11 « Aspect extérieur » de ce même règlement : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux terme de l'article 7 du même protocole : " Eaux intérieures / 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / Les parties sont averties par le ou les experts des jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En second lieu, l'association " Les Terres du Serein " a, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " pour objet dans la Vallée du Serein et au-delà, d'identifier, protéger et mettre en valeur les atouts
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La décision de non opposition attaquée est assortie d'une prescription dont les termes reprennent exactement les dispositions précitées de l'article NL 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'ANSES a justifié ces retraits ; - si l'ANSES tente de justifier la diminution globale du nombre de produits contenant du glyphosate par l'absence de demande de renouvellement, cela ne peut être exact
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004049_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, par la condamnation du CHU Amiens-Picardie au paiement, compte tenu du taux de perte de chance
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
réparation de leurs préjudices propres ; - la matérialité des faits n'est pas suffisamment établie par les deux constats d'huissier et le seul témoignage indirect produits, en particulier l'origine exacte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elles n'imposent pas davantage la reproduction des caractéristiques, notamment volumétriques, des constructions existantes avoisinantes. 24.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204431_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En revanche, l'intéressé n'apporte aucune précision permettant d'établir un lien de causalité direct entre son préjudice et le fait générateur s'agissant des frais de reproduction de son dossier médical
Source officiellePage 4 sur 6