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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 4 décembre 2019, elle a été désignée représentante syndicale CGT au comité social économique sud-est.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503996_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
publique, qui reprend les dispositions abrogées de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 modifié : " Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206314_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
et relève que le syndicat n'a pas été informé de ce que seuls les représentants syndicaux membres du bureau avaient accès à la liste d'émargement, et que des dérives sont malgré tout possibles dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100062_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, brigadier-chef affecté auprès de la police municipale de Carcassonne depuis le 1er décembre 2007 et titulaire d'un mandat de représentant syndical, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En deuxième lieu, la FAFPHR soutient que des électeurs ont subi des pressions de la part de représentants syndicaux qui leur auraient demandé de communiquer leur identifiant et mot de passe afin de voter
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - la compétence de l'autrice de la décision du 29 décembre 2021 doit être établie ; - la preuve des convocations de l'ensemble des membres titulaires, suppléants et des représentants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506754_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
agents de la faculté de s'entretenir de manière confidentielle avec leurs représentants syndicaux ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle est nécessaire pour l'exercice effectif du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
intéressée s’il s’agit d’un représentant syndical.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A et son mandat de représentant syndical. Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 10 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et manifestement illégale à sa liberté syndicale et à la possibilité d'obtenir des autorisations d'absence aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, le requérant, qui indique lui-même dans ces écritures que d'autres représentants syndicaux ont bénéficié de promotion, n'établit pas l'existence d'une discrimination à l'égard de ce type
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204742_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Constans, représentant la commune de Lodève. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100595_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600263_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard de l’atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’il est en charge de défendre en qualité de représentant syndical de Force Ouvrière, dès
Source officiellePage 4 sur 390