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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2000232_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
la décision du 20 janvier 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à ce que son père, décédé, se voit reconnaître la qualité de rapatrié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304175_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient qu’il est né dans un camp d’hébergement des rapatriés d’Algérie en 1972 et l’a quitté en 1986.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518308_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande de rapatriement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande de rapatriement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505282_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A conteste la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226504_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'Anissa B et de Soumaya B ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la demande de rapatriement d'Anissa B et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503109_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère chambre
DTA_2401056_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024, par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308314_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - " il y a donc à travers cette décision, discrimination entre les rapatriés " ; - il " attire [l'] attention [du tribunal] sur cette injustice ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405003_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B conteste la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306447_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300011_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - elle a la qualité d'enfant de harki et son père, qui était militaire de carrière, est décédé à la fin de la guerre d'Algérie ; - elle a été rapatriée en France avec sa mère ainsi
Source officielle11ème chambre
DTA_2306814_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle9ème chambre
DTA_2316656_20250203
3 février 2025
3 février 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300290_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Rabaté, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Gavalda, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. La rapporteure, A.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416632_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - le motif tiré des difficultés à organiser un rapatriement est entaché d’erreur de fait.
Source officiellePage 4 sur 252
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