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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007375_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la double fin de non-recevoir opposée par l'OPH : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la double fin de non-recevoir opposée par l'OPH : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
bis in idem et du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercer les fonctions de médecin
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de peine retirés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20260227
27 février 2026
27 février 2026
cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. / Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il fait valoir, d'une part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, d'autre part, que la demande de la requérante concernant les frais exposés et non compris dans les dépens est irrecevable, car
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100830_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
M. et Mme A demandent le bénéfice de cette réduction d'impôt et, par suite, une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2019. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale au titre des années 2017 et 2018 : 2.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représenté par Me Lochert, demande au tribunal : de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2022, Mme C, représenté par Me Gernez, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
enregistrée le 10 avril 2024, l’association Culture et Musique Irlandaises, représentée par sa présidente, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge ou la réduction
Source officielle4ème chambre
DTA_2302788_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205596_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Agence de services et de paiement : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur la requête n° 2400293 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 197-3 du même livre, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310783_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, en précisant le nom et la qualité du signataire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503311_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction à concurrence de ces montants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La rémunération du personnel administratif cette année-là s’élevait ainsi à 74 % et non à 73% et l’administration devait, en conséquence, retenir un pourcentage de facturation de 48,10 % en 2016 et non
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