public occasionne une gêne pour les personnels de l'université qui ne peuvent plus stationner sur leur lieu de travail ; - l'occupation porte atteinte à la sécurité publique, du fait des branchements

irrégulière de son domaine public occasionne une gêne pour les personnels de l'université qui ne peuvent plus stationner sur leur lieu de travail ; - l'occupation porte atteinte à la sécurité publique

d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord et le préfet du Nord l'ont sanctionné d'une exclusion

de branchements sauvages sur une borne d'incendie ainsi que sur un tableau électrique situé à proximité ; - cette occupation irrégulière de son domaine public, qui occasionne une gêne pour le personnel

, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire de Torcy a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du troisième groupe, à savoir une sanction d’exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de l’autoriser à requérir le concours de la force publique pour exécuter d’office, au terme du délai de huit jours, la mesure d’expulsion

’il s’agit d’un véhicule désigné « camionnette » avec plateau sur le certificat d’immatriculation, que sa conception le destine exclusivement à un usage professionnel pour le transport de biens à l’exclusion

sous astreinte, aux propriétaires des véhicules et caravanes, ainsi qu'à l'ensemble des personnes actuellement installées sur le site du parc Eugène Freyssinet ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'expulsion

Par une ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne statuant en référé a autorisé l’expulsion de ces occupants.

considération et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation objective de la part de la Métropole ; la Métropole ne peut invoquer un manquement contractuel du groupement alors même qu’elle a validé la réalisation

57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la réalisation

Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et

. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et

Selon ces mêmes stipulations, si Paris Habitat doit engager une procédure d'expulsion contre l'occupant pour obtenir l'exécution des clauses et conditions de la convention, les frais engagés à cette occasion

l'exonération de cette taxe, auraient été louées meublées ; l'administration ne peut lui opposer sur ce point la régularité formelle des factures qu'elle a présentées pour justifier de l'équipement occasionnel