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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à remédier aux désordres et d'en chiffrer le coût " ; - l'expert aurait dû dans son rapport identifier les réparations proposées par SAFRA comme étant " propres à remédier aux désordres " et les raisons
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à obtenir la somme qu’elle réclame et à prononcer les injonctions demandées, les vices propres
Source officielle3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 17 février 2023, le directeur général des douanes et droits indirects a accepté sa demande de rupture conventionnelle avec un départ envisagé, au plus tôt, le 1er mai 2023 et une indemnité spécifique
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2516784_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E... demande l’annulation de ces décisions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une réponse aux observations du contribuable du 6 novembre 2019, l'administration a maintenu les rectifications proposées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502098_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2502959_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602747_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... saisit le juge des référés d’un « référé-liberté/suspension » pour contester la demande tendant à son expulsion du territoire français formulée par le préfet du Nord.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par ailleurs, si Mme B fait valoir que ses observations et demandes de révisions qu'elle a proposées à sa responsable n'ont pas été prises en compte, toutefois aucune disposition législative ni réglementaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405343_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
proposition de décompte général ; - la contestation du décompte général est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - le décompte général du lot n° 11 est devenu définitif ; - elle est fondée à appliquer
Source officielle7ème chambre
DTA_2204293_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B devait lui être versée avec sa paye de février 2021, ni que les services du rectorat auraient consenti une promesse de versement dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande l’annulation de la délibération du 9 novembre 2023, ainsi que de la décision implicite de rejet à la suite de son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308614_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représentée par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à lui verser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Estimant que la somme perçue devait être analysée comme une indemnité de départ versée à un mandataire social, l’administration fiscale l’a intégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202997_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B, représenté par Me Dunac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a interdit, en urgence et pour une durée de six mois, d'exercer toutes
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
longue date, reconnaissant ainsi n’avoir pas livré tous les documents demandés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il lui a aussi été indiqué que les propos qu’elle a tenus le 3 février 2022 devant d’autres agents du SDIS s’apparentent à une faute professionnelle.
Source officielleChambre 1
DTA_2203369_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Mme A, - et les observations de Me Marani, représentant le département de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C A, représenté par Me Decombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 58 300 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti
Source officiellePage 4 sur 8