Aux termes de l'article Ud.3 du plan local d'urbanisme : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique

dès lors que cette parcelle est enclavée dans une partie urbanisée, entourée de parcelles construites et desservies par plusieurs infrastructures, qu'elle est dépourvue de potentiel agronomique, biologique

Ils exposent que la réalisation du projet conduira à une augmentation du trafic de véhicules au Nord de cette parcelle.

A soutient que le classement en zone agricole inconstructible des parcelles cadastrées section 2 n° 179 et 180 et section 3 n° 220, 221 et 222 sur le ban de la commune de Rimbach-près-Masevaux, est entaché

; - la parcelle, qui avait initialement un caractère arboré, a été défrichée sans déclaration préalable et la nouvelle construction non décrite au projet en cours d'édification en fond de parcelle

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle B n° 362, bien que directement desservie par une voie publique, est vierge de toute construction, est enclavée et que, si elle se situe

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

sous le n° PC 02B 096 20 S0028, de permis de construire un ensemble de 23 villas individuelles en logement locatif intermédiaire, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles

sous le n° PC 02B 096 20 S0028, de permis de construire un ensemble de 23 villas individuelles en logement locatif intermédiaire, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles

Les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme précisent enfin que : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l'existence d'un accès notamment

M. et Mme D, propriétaires d'une maison d'habitation sur la parcelle adjacente cadastrée , demandent l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle fait valoir que : - le motif qui a été opposé au projet est fondé ; - à titre subsidiaire, une substitution de motifs est sollicitée tenant au caractère enclavé du terrain, à la méconnaissance

Accès / 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée sous seing privé, par acte authentique ou par voie judiciaire

la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu du fait, d'une part, que le terrain est enclavé

cadastrée section ZE n° 66 en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement pour partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 101, et de l'intégralité de la parcelle

Les collectivités s'engagent ainsi dans leurs documents d'urbanisme à classer inconstructible une bande de 30 m à partir de chaque berge (espaces naturels ou agricoles inconstructibles), et qu'en cas d'urbanisation

D... pour diviser la parcelle YS 243 et en classant cette dernière en zone UB dans son plan local d’urbanisme alors que le terrain est inconstructible en application des dispositions de la loi « littoral

En premier lieu, les dispositions de l'article Up 3 " Accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme de Poulx : " Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un