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Ces pics sonores sont mesurés à des fréquences répétées, 42 passages de trains ayant été relevés le jour de cette mesure entre 6 h et 22 h et 8 passages de trains entre 22 h et 6 h.

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2ème chambre

DTA_2200673_20260213

Administratif

13 février 2026

B... est associé, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors que celle-ci exerce une activité para-hôtelière, et

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JU 2ème chambre

DTA_2308260_20240614

Administratif

14 juin 2024

que le propriétaire du fonds dominant bénéficie de l'usage exclusif dudit passage

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1ère Chambre

DTA_2012361_20240813

Administratif

13 août 2024

Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404958_20240527

Administratif

27 mai 2024

remise en état de la barrière en bois leur donnant accès au chemin du Petit Mont Cindré et de leur communiquer la délibération du conseil municipal portant sur le projet d'installation de jardins partagés

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303795_20230607

Administratif

7 juin 2023

de la Petite Ceinture, la Ville de Paris a engagé des travaux au niveau de la rue du Ruisseau, dans le 18ème arrondissement de Paris, pour permettre au public l'usage de l'escalier d'accès au jardin partagé

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1ère chambre

DTA_2101482_20240411

Administratif

11 avril 2024

La société requérante soutient que son établissement doit être considéré non comme une location meublée mais comme une résidence de tourisme dès lors qu'elle justifie de la fourniture de services de para-hôtellerie

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2302060_20231027

Administratif

27 octobre 2023

- les occupants du site utilisent l'équipement dédié aux camping-cars, quai Viel Picard, et que, s'agissant de la collecte des détritus, il fait valoir qu'ils bénéficient de deux bacs poubelles-partagées

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206132_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Il soutient que le chemin d'accès à la parcelle, dont il est propriétaire, se dégrade, que deux véhicules ne peuvent s'y croiser et que les frais d'entretien, qui devaient être partagés, ne le sont pas

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1ère Chambre

DTA_2011096_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Il résulte de l'instruction, notamment des documents de la société SNCF Réseau, que la valeur maximale des pics de bruit (LAmax) lors du passage des trains est comprise entre 70 et 75 dB(A).

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1ère Chambre

DTA_2011163_20241119

Administratif

19 novembre 2024

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1ère Chambre

DTA_2012212_20240813

Administratif

13 août 2024

Il ressort d'un relevé acoustique réalisé le 14 novembre 2017 sur la propriété des requérants qu'a été mesuré un trafic de 53 passages de trains entre 6 h et 22 h et de 3 passages entre 22 h et 6 h.

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1ère Chambre

DTA_2012282_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Il ressort d'un relevé l'organisme CEREMA réalisé le 13 février 2018 au lieudit Les Pentières, que le trafic mesuré est de 81 passages de trains de 6 heures à 22 heures et de 4 passages de 22 heures à

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1ère Chambre

DTA_2012725_20240813

Administratif

13 août 2024

Le requérant se prévaut d'un relevé acoustique réalisé par le CEREMA au lieudit " Les Haies " à Degré, dont ressort que le trafic mesuré est de 42 passages de trains de 6 h à 22 h et de 8 passages de 22

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1ère Chambre

DTA_2008204_20240326

Administratif

26 mars 2024

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1ère Chambre

DTA_2008207_20240326

Administratif

26 mars 2024

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1ère Chambre