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B qui avait repris une activité après chômage pendant chaque période considérée ; - la compensation pour le premier indu est fondée sur une période antérieure.

Source officielle

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2501395_20251211

Administratif

11 décembre 2025

B... a également saisi le tribunal judiciaire de Chaumont qui a, par un jugement n°21/0006 du 20 janvier 2021 devenu définitif, rejeté l’opposition à contrainte pour un indu d’allocation de logement sociale

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2104567_20230228

Administratif

28 février 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision, qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510731_20251222

Administratif

22 décembre 2025

B... forme opposition à la contrainte émise le 17 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales du Rhône pour avoir paiement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 866,02 euros.

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2519447_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif. 16.

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Juge unique cellule 7

DTA_2105952_20230208

Administratif

8 février 2023

Sur l'opposition à la contrainte en tant qu'elle vise le recouvrement des indus d'ALS : 4.

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3ème chambre

DTA_2103578_20230512

Administratif

12 mai 2023

B la somme de 84 616 euros pour la répétition de l'indu de pension de réversion depuis le 1er novembre 2011. Après avoir formé opposition à ce titre de perception le 25 janvier 2021, M.

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3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

La fin de non-recevoir opposée par l’EFS doit en conséquence être écartée.

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Juge unique cellule 7

DTA_2206510_20240410

Administratif

10 avril 2024

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 2.

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204493_20230214

Administratif

14 février 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA ou d'aide exceptionnelle de fin d'année

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11ème chambre, JU

DTA_2408377_20260421

Administratif

21 avril 2026

A... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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juge unique (6)

DTA_2202580_20240327

Administratif

27 mars 2024

conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ; - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve du paiement prétendument indu ; - il n'est pas démontré que l'indu

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202769_20231221

Administratif

21 décembre 2023

correspondant à l'indu de prime d'activité de M.

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202920_20231221

Administratif

21 décembre 2023

correspondant à l'indu de prime d'activité de M.

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Aide sociale

DTA_2003163_20221222

Administratif

22 décembre 2022

INK008) et que cette somme devra être remboursée auprès de la pairie départementale, dès que cette dernière la lui réclamera, n'a pas le caractère d'une décision notification d'un indu de RSA.

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Pole Social (JU)

DTA_2413127_20250513

Administratif

13 mai 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200955_20221025

Administratif

25 octobre 2022

La pairie départementale du Gard a émis, le 31 décembre 2021, un avis des sommes à payer pour le recouvrement de la somme de 853,19 euros correspondant au solde de l'indu.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101883_20230720

Administratif

20 juillet 2023

A B a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte émise le 3 août 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement

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6ème chambre

DTA_2008991_20220721

Administratif

21 juillet 2022

En se bornant à comparer les indus mentionnés dans le titre de perception contesté aux bulletins de paie des mois auxquels le titre renvoie alors qu'il convient de se reporter aux décomptes annexés à ses

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Juge unique cellule 7

DTA_2106147_20230208

Administratif

8 février 2023

Par la présente, la requérante forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à la contrainte : 2.

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