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2 923 résultats pour « officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408250_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308576_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné a décidé qu'il serait statué sans audience publique sur la requête.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408366_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

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TA

9ème chambre

DTA_2103944_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

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TA

4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2203787_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, - les observations de Me Chartier, représentant de M.

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117335_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de Me Hassaine, représentant M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117352_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les observations de Me Hassaine, représentant M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117329_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2116545_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

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TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2412914_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

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TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402939_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2205373_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenu le 6 juillet 2022, en présence de Mme Desplan, greffière : - le rapport de M.

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2208533_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301431_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605575_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 à 14 heures en présence de M.

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TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400323_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

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TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403487_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

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TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107836_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2023 : - le rapport de M. A de Baleine, président, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public.

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TA

8ème chambre

DTA_2204348_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

société DMP Corporation exerce une activité de mise en relation des notaires avec des sous-traitants susceptibles de réaliser des tâches techniques nécessaires à l’accomplissement des missions de ces officiers

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