Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
un devis chiffré des prestations envisagées, établi à partir des conditions de son accord-cadre pour définir objectivement la limite de dépense d'une commande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200373_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
global du marché, et non par référence au montant du bon de commande en cause, alors même que le régime de pénalité de l'accord cadre à bon de commande en cause est forfaitaire, dépend du bon de commande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
global du marché, et non par référence au montant du bon de commande en cause, alors même que le régime de pénalité de l'accord cadre à bon de commande en cause est forfaitaire, dépend du bon de commande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200375_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
global du marché, et non par référence au montant du bon de commande en cause, alors même que le régime de pénalité de l'accord cadre à bon de commande en cause est forfaitaire, dépend du bon de commande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200376_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
global du marché, et non par référence au montant du bon de commande en cause, alors même que le régime de pénalité de l'accord cadre à bon de commande en cause est forfaitaire, dépend du bon de commande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
global du marché, et non par référence au montant du bon de commande en cause, alors même que le régime de pénalité de l'accord cadre à bon de commande en cause est forfaitaire, dépend du bon de commande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte des points 7 et 8 que les conclusions dirigées contre la mise en demeure valant commandement de payer du 26 août 2019 doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Ariège : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'arrêté ne fait par ailleurs aucunement mention de sa date de prise de fonction et la circonstance, au demeurant non établie, qu'elle soit en poste depuis le 1er avril 2013 apparaît sans incidence sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ces conditions, et dès lors que la fixation de la rémunération de la maîtrise d’œuvre a été prise en application de ces dispositions de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004847_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307098_20230831
31 août 2023
31 août 2023
et non une implication personnelle de l'intervenant principal ; une lecture plus restrictive méconnaitrait le principe de liberté d'accès à la commande publique ; - Partenord Habitat ne rapporte pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la validité du contrat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Contrairement à ce que font valoir le GIP Euraénergie et la société Yokogawa, si les dispositions de l'article R. 2144-4 du code de la commande publique dispensent de cette production les candidats non
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208892_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
le contrat de concession, dès lors qu'une telle prise en charge ne figure pas non plus dans les marchés publics.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106009_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 19 septembre 2023, M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110547_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre chargé de l'économie, en application de
Source officielle8ème chambre
DTA_2104037_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La société Colis privé demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 9 avril 2020 pour un montant de 1 500 000 euros ainsi que la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les commandements de payer portent la signature du comptable public, chef de service recouvrement des produits divers, avec la mention du prénom et du nom lisible ; les titres de perception sont rendus
Source officiellePage 4 sur 541