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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de marchés publics, les règles de l'art et de sécurité dont les sociétés en cause étaient redevables vis-à-vis du département de la Haute-Loire trouvent leurs fondements exclusifs dans les actes de nature
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
préjudice n'est pas justifié ; - les recours en garantie sont fondés sur la responsabilité quasi-délictuelle, tandis que l'action contre la société Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand-Ouest, est de nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; - l’association Centre d’équitation de Mallemort était tenu d’effectuer les réparations pour remettre en état le forage litigieux, conformément à ses obligations contractuelles ; - en tout état
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
indirectement au profit des propriétés voisines », ces dispositions, qui imposent selon les écritures des requérants l’accord de tous les colotis pour la desserte de nouveaux lots, sont toutefois de nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ainsi, la SEM et la SAEM ont commis des manquements contractuels de nature à engager leur responsabilité. Sur la répartition des responsabilités : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904740_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
qui n'est pas partie au contrat entre le GHRMSA et la Sas Ateliers Bois, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 50.1.1 et 50.3.1 du CCAG Travaux, qui sont de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A C, qui est tiers au contrat entre le GHRMSA et la société Laugel et Renouard, ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux, qui sont de nature contractuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pas de son fait puisque celle-ci admet que les résidus provenaient de la buse, dont la société requérante n'est pas responsable ; la Polynésie française ne peut soutenir qu'elle a commis une faute de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
société Artelia, s’agissant de ce chef de préjudice, à hauteur de 2 500 euros, de sorte que ses prétentions à hauteur de 12 500 euros ne sont pas justifiées ; l’effet relatif de la transaction, de nature
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
titre de la conception et de Cassin TP Voierie Bâtiment et Terrassement, pour un coût de 12 873 euros HT, pour la première et 38 618 euros HT pour la seconde ; les désordres sont tout à la fois de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sont pas visées par les décisions de la Commission européenne et doivent donc être mises hors de cause ; - la demande dirigée contre le groupe IVECO est irrecevable dès lors qu'aucun lien direct de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les quelques factures datées de l'année 2019, produites par l'administration, confirment, lorsqu'elles précisent la nature des travaux réalisés qu'il s'agit d'immobilisations taxables. 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B ne saurait utilement se prévaloir d'irrecevabilités qui affecteraient la procédure de réclamation, dès lors que ces irrecevabilités sont de nature contractuelle et qu'il n'est pas partie au contrat entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
raison des dommages causés par une opération de travaux publics, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée ont participé à ces travaux publics et qu'elles n'ont pas de lien de nature
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305746_20230828
28 août 2023
28 août 2023
laquelle se rapporte, selon les indications de son préambule, la convention d'occupation temporaire du 23 septembre 2022, mais il n'en demeure pas moins qu'un litige relatif à cette occupation est de nature
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-15 du même code : « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée
Source officielle3ème chambre
DTA_2301038_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. " Aux termes de l'article L. 612-15 de ce code : " Tout document qu'il soit de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2400513_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
juillet 2023 est irrégulière puisqu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable l'informant de l'intention de l'administration de procéder à la résiliation du contrat ainsi que de la nature
Source officielle6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure : " Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance
Source officiellePage 4 sur 541