Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1902926_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - il peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128294_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que la proposition de rectification du 26 juillet 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; le service n'y
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200483_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de rectification de sorte qu'elle n'a pas été à même de faire valoir ses arguments contradictoirement ; cette insuffisante motivation de la proposition de rectification constitue selon la requérante une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101187_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire d'une proposition de rectification avant la mise en recouvrement des impositions ; - la proposition de rectification n'est pas motivée ; - l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ils soutiennent que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence de motivation de sa proposition de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106486_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, en faisant valoir que l'insuffisante motivation de la proposition de rectification est caractérisée par la circonstance que le bénéfice imposable rectifié des exercices clos au 31 décembre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est inopérant s’agissant des rappels d’impôt sur les sociétés qui ont été notifiés selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66-2° du livre des procédures fiscales ; - la motivation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dès lors que les impositions contestées par M. et Mme B ont été établies d'office, le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification qui leur a été adressée le 19 mars 2021 doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300219_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - les propositions de rectification qui lui ont été adressées sont insuffisamment motivées ; - elles exposent la méthode de reconstitution de la base d'imposition opérée par le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée dans la mesure où elle n'indique pas suffisamment les motifs des rehaussements et, s'agissant des prélèvements sociaux, ne mentionne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211417_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la nature et les motifs de la rectification envisagée " Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la comptabilité qu'elle tenait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301564_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2002776_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure étant irrégulière, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, elle doit toutefois apparaître dans la motivation de cette proposition
Source officiellePage 4 sur 8443