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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303578_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
prononcée à son encontre le 9 décembre 2019 et se trouvait ainsi dans une situation permettant de regarder le risque de fuite comme établi en application des dispositions précitées, quand bien même aucune mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2303579_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
prononcée à son encontre le 9 décembre 2019 et se trouvait ainsi dans une situation permettant de regarder le risque de fuite comme établi en application des dispositions précitées, quand bien même aucune mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... ; 2°) d’enjoindre à la Trésorerie d’Ornans de cesser toute mesure d’exécution forcée relative à cette créance jusqu’au jugement de la requête au fond ; 3°) de réserver les dépens.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107237_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
forfaitaires ne démontrent pas qu'il aurait, préalablement au paiement, effectivement reçu les informations exigées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors que le paiement résulte de mesures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020120_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice résultant de l'exécution dommageable de la mesure conservatoire de saisie de créances : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506298_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
être amené prochainement à se prononcer sur le maintien des conditions matérielles d'accueil du requérant, qu'aucun élément du dossier ne laisse penser qu'il pourrait faire l'objet à bref délai d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506746_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
être amené prochainement à se prononcer sur le maintien des conditions matérielles d'accueil du requérant, qu'aucun élément du dossier ne laisse penser qu'il pourrait faire l'objet à bref délai d'une mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300226_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-68 du code : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. / Les états exécutoires
Source officielleJuge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
totalité des sommes qu'elle a indument prélevées sur ses avoirs bancaires sur le fondement du titre de perception en y ajoutant les frais de toutes natures liées directement ou indirectement à ces mesures
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301165_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes en réparation résultant de mesures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302713_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la requête est irrecevable, faute d’avoir été précédée d’une demande indemnitaire préalable, la lettre du 17 janvier 2023 ne pouvant être considérée comme telle, puisqu’elle se borne à contester la mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301807_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
frais de loyer, d'assurances, d'électricité, de téléphone et de complémentaire santé à hauteur d'environ 730 euros mensuels et doit en outre s'acquitter d'une dette de 1 752 euros pour laquelle des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
tenant aux mentions figurant sur cet acte au regard des dispositions invoquées par le requérant de l’article R.*257-1 du livre des procédures fiscales, ni pour juger de l’opportunité du recours à une mesure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401766_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de la mesure d'éloignement.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, que le juge judiciaire de l’exécution est exclusivement compétent pour connaître de la régularité en la forme des actes d’exécution et de la procédure de la mise en recouvrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200972_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B n'établit ni même n'allègue avoir formé une demande de sursis de paiement dans sa réclamation.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517742_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
forcée à ce jour, et en conséquence de suspendre toute mesure d’éloignement et constater l’illégalité de l’exécution en l’état d’une décision non définitive ; 3°) d’ordonner sa remise en liberté immédiate
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