Par une décision du 21 juillet 2022, notifiée le 4 août 2022, une remise gracieuse de 871,20 euros, soit la moitié de la créance initiale, était accordée par la commission de recours amiable.

à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. ".

l'emploi (ARE) d'un montant de 5 753,72 euros pour la période de janvier 2023 à décembre 2023, auquel s'ajoute 5,66 euros de frais, 103,76 euros de droit proportionnel et 5,47 euros de frais de signification

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023, le 31 mai et le 27 juin 2024, la SCI Tandonnet Brascassat, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Le silence du préfet du Morbihan a fait naitre une décision implicite de rejet. Le 23 février 2020, M.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

SELARL Valadou-Josselin, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d'annuler les titres exécutoires du 18 décembre 2015 pour des montants de 2 035,30 euros et 3 041,58 euros, ainsi que la décision

du domaine thermal de Vichy concédé et est chargée d'exporter ce modèle hors de Vichy, ce savoir-faire et cette expertise ne sauraient être regardés comme des actifs incorporels attachés à l'exploitation

B... soutient que l’acte de signification du 19 mars 2024 mentionne une date d’émission de la contrainte erronée, en l’espèce le 21 novembre 2003 au lieu du 21 novembre 2023 ; toutefois, cette circonstance

Son recours contre cette décision a été rejeté par le ministre de l'intérieur, d'abord par une décision implicite, puis par une décision explicite du 4 juin 2021 confirmant le rejet de la demande de M.

Elle soutient que la décision la concernant ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'en l'absence de toute convention de location, la SAS Groupe Carré ne détient aucun droit sur un local où celle-ci

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Par une décision du 14 août 2020, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa réclamation, en lui accordant des dégrèvements à hauteur de 20 499 euros et 20 999 au titre des années 2018 et

Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. / () / 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

mettre œuvre les mesures de publicité portant sur la décision d'enregistrement de la demande d'exploitation en litige dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 181-44 du code de