Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2320327_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220761_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A D conclut au rejet de la requête en interprétation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206565_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204709_20220803
3 août 2022
3 août 2022
; la nécessité du recours à un interprète par téléphone n'est pas caractérisée ; les coordonnées de l'interprète ne sont pas connues ; - la procédure a été menée en violation du contradictoire, sans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320099_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600286_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il fait valoir que l’ordonnance rendue le 25 février 2026 mérite une interprétation dans la mesure où le juge des référés fait droit aux conclusions d’injonction de la société ESE France tendant à reprendre
Source officielle3ème chambre
DTA_2403671_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SA Léon Grosse, représentée par Me Le Gué, demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n° 1803928 rendu le 18
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502679_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'ordonnance du 5 juin 2025 également citée au point 1 indique l'assistance d'un interprète en langue arabe. Pour la présente audience, un interprète en langue arabe a été nécessaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520722_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300912_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307449_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304690_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320258_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611813_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214212_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215766_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
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