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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400146_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B, ressortissant bosnien né le 11 juin 1982, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national par une décision du 15 juin 2022 du tribunal correctionnel de Béziers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300583_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
production de son entier dossier ; 3°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement, en exécution d'une peine d'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600683_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a fixé le pays de destination en vue de l’exécution d’office de l’interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504938_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., de nationalité algérienne, a été condamné le 25 juillet 2023 par la cour d’appel de Colmar à une interdiction définitive de territoire national.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201663_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un arrêt du 25 juin 1998, la cour d'appel de Toulouse a prononcé à son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français, pour importation, acquisition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504094_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Le 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français qui a été confirmée par la cour d'appel de Paris, le 3 avril 2023. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507005_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C a été condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français pour des faits d'usage illicite de
Source officielleREFERE
DTA_2400192_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
F a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français par un arrêt de la Cour d'assises des Yvelines statuant en appel le 24 mai 2018.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503245_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un arrêté du 3 octobre 2025, le préfet de la Marne a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit d’office en application de l’interdiction définitive du territoire français dont il fait l’
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300958_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, ressortissant gabonais né le 8 août 1997, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement de la 23ème chambre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506809_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317422_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il a été condamné définitivement par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2022 à cinq mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire pour avoir commis à cinq reprises des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603463_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit pour l’exécution de l’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509822_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et a fixé le Liban comme pays de destination des interdictions judiciaires définitives du territoire français prise à l’encontre de l’intéressé.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600109_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505752_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français. Dès lors, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501582_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
été condamné par le tribunal correctionnel de Châteauroux le 16 novembre 2020, confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bourges du 21 janvier 2021 à une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B, ressortissant iranien né le 7 juin 1985 à Sardacht (Iran) a été condamné le 8 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Dunkerque à une peine d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603828_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un jugement du 19 septembre 2025 du tribunal correctionnel de Versailles, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d’interdiction définitive du territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502256_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution forcée de la décision du 21 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant exécution de l'interdiction
Source officiellePage 4 sur 943