C, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la Caisse primaire d'assurance

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

D A, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'hôpital Saint-Joseph, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. 1.

Roche a implicitement rejeté sa demande du 13 novembre 2020 tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal d'infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il aura pour mission, en présence de Mme C, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sante publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article R. 6111-1-2 du code de la santé publique, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève exclusivement du service public hospitalier et

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

B A conteste la décision par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de reconnaître l'infraction à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique commise par

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.