Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (), la valeur locative est déterminée par comparaison. () / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée

défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les requérants sont infondés

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

/Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".

Enfin, il résulte de l'instruction et notamment du tableau des immobilisations non retenues par l'administration pour la détermination des bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. / 2.

En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles.

En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles.

En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles.

En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles.

En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles.

aux immobilisations suivantes constitutives de travaux non imposables dès lors qu'au sens de l'article 1517 du code général des impôts ils n'ont pas changé ni la consistance ni les caractéristiques physiques

la taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2018 de revenus distribués à leur profit au titre d'avantages en nature revêtant un caractère occulte, car non

plancher de 184.104 euros à la valeur locative calculée sur les valeurs d'apport de 147 077 euros qui lui est inférieure ; - la faculté pour le service de calculer les bases imposables de la société

plancher de 184.104 euros à la valeur locative calculée sur les valeurs d'apport de 147 077 euros qui lui est inférieure ; - la faculté pour le service de calculer les bases imposables de la société

plancher de 184.104 euros à la valeur locative calculée sur les valeurs d'apport de 147 077 euros qui lui est inférieure ; - la faculté pour le service de calculer les bases imposables de la société

Sur les fins de non-recevoir : 5.

imposables. () ". 3.