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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607861_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211963_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502551_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501785_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
nombre de places disponibles ; - le maintien de l'occupant dans le logement est illégal ; - l'occupant ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité de nature à justifier son maintien ; - les formalités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210633_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306860_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113048_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100949_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202995_20250220
20 février 2025
20 février 2025
santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107208_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité
Source officielleJuge social
DTA_2302593_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En défense, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de recours administratif préalable obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602303_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509620_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502743_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501683_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501684_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501699_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
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