Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601405_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
enjoindre à France Travail de régulariser son statut ; 2°) d’enjoindre au « versement immédiat du reliquat de [ses] allocations (275,50 €) » ; 3°) d’enjoindre à France Travail de « constater l’extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration et de la disposition de ses biens, alors même qu'il n'a pas la disposition effective de ces revenus du fait de leur affectation à l'extinction
Source officielleJuge social
DTA_2403565_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle fait valoir que l’indu est fondé mais qu’après un nouvel examen, cet indu a fait l’objet d’une remise gracieuse partielle à hauteur de 606 euros, permettant l’extinction du solde de la dette.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - si la société Thétis Management et Technologies ne pouvait valablement inscrire au crédit de son compte courant d'associé la contrepartie d'une annulation de dette de taxe sur la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 2247 du code civil qui concerne les seuls pouvoirs du juge, n'interdit à un tiers comme l'administration fiscale de se prévaloir de l'extinction
Source officielle7ème chambre
DTA_2106115_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le service a réintégré à tort dans son bénéfice au titre de l'année 2014 une somme de 2 000 euros, qui correspond à une dette résultant d'un apport en compte courant de Mme A via
Source officielle1ère chambre
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A supposer que les dettes comptabilisées au cours des exercices 2016 et 2017 à l'égard des fournisseurs "SARL Stratégie et finances ", détenue à 100% par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Séraphine et Sarl Goden Licron International sont justifiés ; - au regard de la doctrine fiscale BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-2012912§250, l'associé peut exciper d'un cas de compensation légale opérant l'extinction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La prescription quadriennale n'est qu'un mode d'extinction des dettes des collectivités publiques et ne peut, par suite, être opposée qu'aux créances que les intéressés entendent faire valoir contre ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s'imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu'à l'extinction intégrale de la dette. / Toute
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
véhicules acquis auprès d’un fournisseur allemand, que le règlement intégral de la dette a été acté par un acte sous seing-privé signé le 9 mars 2020 et que les véhicules du stock de la société de son
Source officielle4ème chambre
DTA_2100992_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La prescription quadriennale, qui n'est qu'un mode d'extinction des dettes des collectivités publiques et qui ne peut, par suite, être opposée qu'aux créances que les intéressés entendent faire valoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'exercice clos le 31 décembre 2014 la société a inscrit au crédit du compte courant d'associé de l'ancien dirigeant de la SARL L'Inimitable des sommes ayant pour contrepartie la réduction ou l'extinction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
que la société HAMD a fait l’objet d’une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce le 11 octobre 2022, une telle radiation ne conduit pas à la perte de la personnalité morale et à l’extinction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que ces versements correspondent aux sommes dues par la SA GIA en vertu du protocole signé en 2003, alors que les montants ne coïncident pas et qu'aucune pièce ne permet de relier ces versements à l'extinction
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’exercice clos au 31 décembre 2016, l’administration fait valoir que la société a procédé à la comptabilisation de charges non justifiées et n’a pas constaté, au crédit d’un compte de produit, l’extinction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la société requérante par le biais de contre-écritures ; la société l'Entrepôt 33 Gestion a reconnu l'extinction des dettes des locataires à son égard en créditant le compte client 411 ; les sociétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La prescription quadriennale n'est qu'un mode d'extinction des dettes des collectivités publiques et ne peut, par suite, être opposée qu'aux créances que les intéressés entendent faire valoir contre ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Si l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles demande l'extinction par compensation d'une partie de sa dette en soutenant qu'elle a réalisé des travaux de rénovation des locaux en litige
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304686_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ". 2224 du même code
Source officiellePage 4 sur 36