Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2006195_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
son article 2 : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104502_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur l'exception d'incompétence : 3.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2002561_20230831
31 août 2023
31 août 2023
placé sous l'autorité du président de la commission. () Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion
Source officielle6ème chambre
DTA_2203116_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose. / Un nouveau délai de prescription ou de forclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_2116738_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient qu'elle a répondu à toutes les demandes transmises par le portail fiscal espagnol, qu'elle était fondée à rejeter pour forclusion la demande du 22 juillet 2021 en tant qu'elle concernait
Source officielle6ème chambre
DTA_1905954_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette société a créé une société dédiée à l'exécution du marché sous le nom de A, à laquelle le contrat a été transféré le 13 janvier 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600525_20260225
25 février 2026
25 février 2026
dès lors qu’elle souhaite former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision dont elle demande la communication ; l’action de l’autorité administrative lui permettrait d’éviter la forclusion
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302093_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - aucune forclusion ne peut lui être opposée ; son recours administratif était recevable ; - la preuve de la notification de la décision lui réclamant le remboursement de l'indu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200890_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de classification, et qu'elle ne pouvait pas ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales et régulières qui en attestent ; 2°) sa situation est une exception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200943_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales et régulières, ainsi que de ses échanges avec l'administration qui en attestent ; 2°) sa situation est une exception
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613534_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'EPIDE a commis une faute non sérieusement contestable dans la conception et l'exécution du marché en litige, inadapté à la satisfaction de ses besoins et dont le suivi de l'exécution
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aux dispositions du décret du 28 janvier 2004 en application duquel il a été pris ; - le délai de forclusion qui lui a été opposé méconnaît son droit à un recours effectif en violation des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aux dispositions du décret du 28 janvier 2004 en application duquel il a été pris ; - le délai de forclusion qui lui a été opposé méconnaît son droit à un recours effectif en violation des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aux dispositions du décret du 28 janvier 2004 en application duquel il a été pris ; - le délai de forclusion qui lui a été opposé méconnaît son droit à un recours effectif en violation des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aux dispositions du décret du 28 janvier 2004 en application duquel il a été pris ; - le délai de forclusion qui lui a été opposé méconnaît son droit à un recours effectif en violation des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, aux dispositions du décret du 28 janvier 2004 en application duquel il a été pris ; - le délai de forclusion qui lui a été opposé méconnaît son droit à un recours effectif en violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015 et de crédit d'impôt innovation au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 352 176 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de constater la forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2424430_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que la requête de Mme A est frappée de forclusion. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101349_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion
Source officiellePage 4 sur 124