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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602512_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300223_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, la seule erreur dans la numérotation des articles de l'arrêté susvisé, en particulier dans la numérotation du premier article de cet acte, relève d'une erreur purement matérielle qui doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2504213_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La circonstance que le préfet ait commis une erreur purement matérielle sur le jour de naissance de la requérante est sans incidence sur la légalité de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302192_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'erreur purement matérielle ayant consisté à ne renseigner que de manière incomplète le nom et prénom des conseillers municipaux présents dans les cases prévues à cet effet dans le procès-verbal n'a exercé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
appellations générales Groupe Lamotte, entretenant l'ambiguïté quant à l'existence d'un groupement ; - le formulaire DC 1 constitue un document essentiel et son incomplétude ne résulte pas d'une erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2600474_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
E... ; l’absence de la mention manuscrite prescrite par l’article L. 265 du code électoral est une erreur purement matérielle, qui ne saurait remettre en cause le consentement éclairé de ce candidat ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307727_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
matérielle n'a pas été corrigée ; elle se trouve ainsi dans une situation d'inégalité par rapport aux autres étudiants qui ont pu bénéficier de leur note du contrôle continu ; d'ordinaire l'université
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il démontre sa présence sur le territoire français pour l'année 2015, contrairement à ce que relève le préfet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2433993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, les erreurs purement matérielles que comporte l’arrêté attaqué, en ce qui concerne l’orthographe du nom de l’intéressé, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’identité du
Source officielle12eme chambre
DTA_2105876_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, la circonstance que le numéro de dossier figurant sur la décision du préfet du Val d'Oise est entaché d'une erreur purement matérielle n'est pas de nature à établir que ni cette décision
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500486_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; procède d’un défaut d’examen ; est entachée d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300694_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
détermination du terrain destiné à accueillir le projet autorisé, la référence faite par le préfet à la parcelle n° 1115 dans ses demandes d'annulation et de suspension présente le caractère d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600473_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
une attestation fiscale du 27 février 2026 confirmant son inscription au rôle de taxe foncière sur la commune de Le Blanc pour l’année 2026, d’autre part, que la décision attaquée est entachée d’une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2601483_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
irrégulière dès lors qu'il ne lui a pas été permis de régulariser une erreur purement matérielle dont nul ne pourrait se prévaloir de bonne foi et qu'en toute hypothèse, l'erreur affectant certains prix
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
patrimonial remarquable n'est pas mentionné dans le règlement de la consultation ni dans aucun autre document ; en tout état de cause, son offre respecte le règlement, la hauteur pour les padels étant une erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2303166_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
purement matérielle n’a exercé aucune influence sur sa légalité.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603126_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
et valorisation a pu valablement en déduire que la mention des prix calculés par multiplication des quantités résultait elle-même d'une erreur purement matérielle d'une nature telle, que nul ne pourrait
Source officiellePage 4 sur 94