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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans les suites de cette visite, l'entreprise a été informée, par une lettre du 30 mars 2020, de l'ouverture d'une procédure contradictoire, l'administration estimant que son activité relevait de la rubrique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Constatant la défaillance du titulaire, l’office a décidé la mise en régie des marchés publics et en a informé l’entreprise par un courrier du1er décembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300588_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Constatant la défaillance du titulaire, l’office a décidé la mise en régie ce marché public et en a informé l’entreprise par un courrier du 9 novembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Constatant la défaillance du titulaire, l’office a décidé la mise en régie des marchés publics et en a informé l’entreprise par un courrier du 22 décembre 2021.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2106775_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302367_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dégrèvements consécutivement à sa demande de plafonnement des contributions économiques territoriales, n'allègue pas qu'elle pourrait prétendre à une réduction supplémentaire de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle5ème chambre
DTA_2205346_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 8272-7 du code précité : " [] Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par acte d'engagement en date du 19 avril 2018, les travaux ont été confiés au groupement solidaire constitué des entreprises Amexbois et Install'ex.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208339_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le DREETS PACA a informé l'entreprise de la mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative et l'a invitée à produire des observations dans
Source officielle2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 14 novembre 2018, l'inspection du travail a informé l'entreprise de ses constats pouvant induire une sanction administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108241_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Une lettre du 6 octobre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501248_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, en dépit des démarches entreprises et des informations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501249_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, en dépit des démarches entreprises et des informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300240_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle5ème chambre
DTA_2303639_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
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