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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403375_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501228_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L.421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2402013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2405258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2502009_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506779_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403120_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502987_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle8ème chambre
DTA_2508822_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2500521_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301885_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2520317_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors
Source officielle3ème chambre
DTA_2301280_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401092_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522983_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il déclare avoir été victime de la traite des êtres humains par le travail du 30 janvier 2022 à mai 2022 dans son emploi de saisonnier, faits pour lesquels il a porté plainte à Paris le 31 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510926_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit, le requérant a été bénéficiaire d’une carte de séjour en qualité de saisonnier, lui permettant uniquement de séjourner et de travailler en France pour occuper un emploi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306237_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère chambre
DTA_2502384_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable du 6 décembre 2022 au 5 décembre 2025. Par un arrêté du 19 mai 2025 dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503014_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère chambre
DTA_2305928_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
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